logo Imprimer

Social

Date: 2026-06-11

Social,Social,Social,

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LES SALARIES POURRONT EN BÉNÉFICIER A PARTIR DU 1ER JUILLET 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois.

Les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel le 31 mai.

Ils précisent, notamment, que :

-le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant (15 jours si le congé suit immédiatement certains autres congés parentaux) de la durée du congé, de son éventuel fractionnement et de sa date de prise : l'information se faisant par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé ;

-le congé débute dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer : l'Assurance maladie précisant sur son site Internet (www.ameli.fr) comment calculer ce délai ;

-le salarié bénéficie d'indemnités journalières de sécurité sociale (maternité ou paternité) avec un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mais d'aucune indemnisation complémentaire à charge de l'employeur ;

-chaque période de 58 jours indemnisés au titre du congé ouvre droit à un trimestre d'assurance retraite.

Décrets 2026-419 et 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 12/06/2026

Url: