Vie des affaires
Date: 2021-11-16
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CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre cette solution classique applicable à tout type de société.
La mésentente s'installe entre les associés d'une SCI, conduisant l'un d'eux à demander en justice la dissolution de la société.
Sans succès. Sa demande est rejetée par les juges qui constatent que l'attitude de cet associé consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie est à l'origine de la mésentente des associés. Dans ces conditions, pas de dissolution possible.
La solution est heureuse en pratique. À défaut, il suffirait à tout associé souhaitant voir la société dissoute de créer un conflit avec ses associés.
Cass. civ., 3e ch., 16 septembre 2021, n° 19-23596 D
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Date: 01/11/2024