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Fiscal TPE

Date: 2022-02-24

Fiscal

NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA

Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations, Bercy a aménagé l'imprimé de déclaration de TVA dit CA3 qui comporte désormais 3 pages au lieu de 2.

Cette nouvelle version vient d'être mise en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ainsi que la notice explicative correspondante.

La codification des cases de la déclaration a été modifiée et de nouvelles lignes ont été rajoutées. Par ailleurs, les opérations relatives aux importations sont désormais préremplies à partir des informations transmises par l'administration des douanes lors des formalités de dédouanement.

impots.gouv.fr/portail/files/formulaires

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Date: 05/12/2022

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