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Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d'être renforcé

La loi 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux vient d'être promulguée. Venant compléter le dispositif « Bloctel », elle offre une meilleure protection aux consommateurs et alourdit les obligations des entreprises qui utilisent la prospection par téléphone.

La nécessité d'une loi complétant le dispositif « Bloctel »

Le démarchage téléphonique était, avant l'entrée en vigueur de la loi, déjà encadré par la réglementation française. En effet, l'article L. 223-1 du code de la consommation permet à tous les consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur une liste d’opposition. Il est alors interdit au professionnel de démarcher par téléphone le consommateur inscrit sur la liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Cette liste, dite « Bloctel », a été mise en place par la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Elle est gérée par la société « Opposetel », organisme désigné par l'arrêté du 25 février 2016 pour une durée de 5 ans.

Or, au cours de l'année 2018, plus de 280 000 signalements de consommateurs inscrits sur la liste « Bloctel » et continuant à recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales ont été recensés. Une proposition de loi a donc été déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 pour compléter le dispositif « Bloctel ». Au cours de débats, il est notamment apparu que les sanctions prononcées à l'encontre du démarchage abusif étaient trop faibles pour être dissuasives (rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, M. Christophe Naegelen, 28 novembre 2018).

Cette proposition a abouti à la loi 2020-901 du 24 juillet 2020, entrée en vigueur le 26 juillet 2020.

Les nouvelles dispositions en matière de lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Améliorer l'information des consommateurs

Lors du démarchage téléphonique, le professionnel doit indiquer, dès le début de la conversation téléphonique et de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de son employeur et la nature commerciale de l'appel.

Depuis le 26 juillet 2020, il doit, de plus, indiquer au consommateur que celui-ci a la faculté de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition « Bloctel » s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie (c. consom. art. L. 221-16 modifié).

Renforcer les obligations des professionnels

L'article 3 de la loi 2020-901 modifie l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'opposition au démarchage téléphonique et renforce les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs.

Nouvelle interdiction. Toute prospection commerciale, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite depuis le 26 juillet 2020, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Saisie régulière d' « Opposetel ». Tout professionnel doit saisir, directement ou par le biais d'un de ses salariés, l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (« Opposetel ») afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste :

Encadrement des horaires de démarchage. Il est prévu qu'un décret détermine prochainement les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique peut avoir lieu, lorsqu'il est autorisé.

Respect de la charte des bonnes pratiques. Le professionnel devra respecter, durant son activité de prospection, un code de bonnes pratiques élaboré par des professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, qui déterminera les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code pourra, en tant que de besoin, être modifié et précisé par décret.

En cas de non-respect. Depuis le 26 juillet 2020, tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation est nul et le professionnel est présumé responsable de la violation de ces dispositions, sauf pour lui à apporter la preuve du contraire.

Des sanctions plus sévères

Le montant des sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ou d'appels frauduleux est réhaussé.

Ainsi, depuis le 26 juillet 2020, ces pratiques frauduleuses sont sanctionnées d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, contre 3000 € et 15 000  € auparavant dans le cas de l'utilisation de numéros masqués ou d'appels passés à des personnes inscrites sur la liste « Bloctel », et 15 000 € et 75 000 € en cas de violation des règles de démarchage téléphonique (c. consom. art. L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 modifiés).

Loi 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25, texte 1

Date: 14/01/2026

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