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Date: 2021-03-25

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ASSIGNATION D'UNE ENSEIGNE DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR DES PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES

Parmi les pratiques abusives prohibées, le code de commerce interdit celle visant à obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Sur le fondement de cette interdiction, le ministre de l'Économie a récemment assigné en justice plusieurs sociétés d'une enseigne de la grande distribution, leur reprochant certaines pratiques vis-à-vis d'un grand nombre de fournisseurs.

Cette action marque l'aboutissement d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018 sur les activités de deux centrales internationales de services de l'enseigne. Les investigations menées ont en effet révélé que de nombreux fournisseurs se voient imposer la conclusion préalable d'accords avec ces centrales, par divers moyens de pression tels que la menace d'arrêt des commandes ou du déréférencement de leurs marques. Les centrales facturent donc à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services dont ils ne sont pas demandeurs et sans grand impact commercial pour eux, puisqu'ils se superposent à ceux qu'ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations.

Il s'agirait donc en réalité d'un droit d'entrée en négociation sans contrepartie économique réelle, contraire à la loyauté des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Le ministre demande au juge de prononcer, outre la cessation des pratiques dénoncées, une sanction de 150,75 millions d'euros.

Ministère de l'Économie, Communiqué de presse n° 689 du 19 février 2021 ; c. com. article L. 442-1

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