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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
30/07/2021
ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSION

Pour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans...
29/07/2021
RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020

À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...
28/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PME

Un nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité...
27/07/2021
SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE

Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
26/07/2021
DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou...
23/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES

Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
22/07/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX

Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
21/07/2021
EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES

Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites...
20/07/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt...
19/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELS

Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande...
16/07/2021
EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE

Les contribuables implantés en zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices....
15/07/2021
DÉCLARATION DES DONS MANUELS

En dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation. Depuis le...
13/07/2021
TVA SUR COMMISSION

Une société exploitant un hôtel à la montagne offre à ses clients un service de conciergerie consistant dans la réservation de cours de ski et l'achat...
12/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent notamment inclure dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses de recherche...
09/07/2021
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE

Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse ou de sociétés d'amis ou de lecteurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur...
08/07/2021
TAXE FONCIÈRE

Les conseils municipaux peuvent, sur délibération, instaurer dans certains cas une majoration de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe...
07/07/2021
TVA ET MARCHAND DE BIENS

Une société ayant une activité de marchand de biens acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans dans l'intention de le revendre. En attendant la revente...
06/07/2021
EXAMEN DE COMPTABILITÉ

La procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser de ses bureaux des opérations de contrôle à partir des fichiers des...
05/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit...
02/07/2021
TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES

Chaque année, pour la période courant du 1 De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits...
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