Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2026 BAISSE DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au... | |
| 22/07/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT « MADELIN » : UN APPORT EN COMPTE COURANT NE SUFFIT PAS Un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » (aussi appelée « IR-PME ») au titre d'un apport en compte courant d'associé... | |
| 21/07/2026 PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 % Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de... | |
| 20/07/2026 ZFRR ET MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : DES PRÉCISIONS Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)... | |
| 16/07/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises. Tout d'abord,... | |
| 15/07/2026 IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,... | |
| 13/07/2026 DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE SUR LES PETITS COLIS Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux importations de petits colis d'une valeur inférieure... | |
| 10/07/2026 EMBALLAGES : UNE NOUVELLE TAXE POUR LES BOULANGERIES ? Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond... | |
| 09/07/2026 TRAVAUX DANS LE PAVILLON DU DIRIGEANT = CHARGES DÉDUCTIBLES ? À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension... | |
| 08/07/2026 PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES : TVA DÉSORMAIS DÉDUCTIBLE La loi de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA supportée sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur... | |
| 07/07/2026 CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À l'occasion d'une vérification de comptabilité, une société demande à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés... | |
| 06/07/2026 FRAIS D'OBSÈQUES : PAS DE REVALORISATION DU FORFAIT DÉDUCTIBLE Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros,... | |
| 03/07/2026 DIFFICULTÉS DE PAIEMENT : QUELLES SOLUTIONS POUR LES ENTREPRISES ? Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent-elles bénéficier de mesures d'accompagnement ? Bercy rappelle que plusieurs... | |
| 02/07/2026 DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ? La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ? Interrogé sur... | |
| 01/07/2026 CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions... | |
| 30/06/2026 BOWLING : JEU OU SPORT ? Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits... | |
| 29/06/2026 ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGE Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 26/06/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVA Des sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers... | |
| 25/06/2026 SASU A L'IR : QUID DES PRÉLEVEMENTS SOCIAUX ? Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?... | |
| 24/06/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE CONSULTANT N'A PAS CONSULTÉ À TEMPS Un consultant fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office et à des rappels d'impôt sur le revenu... | |
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