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Date: 2026-02-05

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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

La plus-value réalisée par un particulier lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale peut être exonérée d'impôt, toutes conditions par ailleurs remplies, si le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession.

Mais existe-t-il une durée minimale de détention de la résidence principale pour conserver le bénéfice de l'exonération d'impôt ?

Interrogé, le gouvernement répond par la négative. Il rappelle qu'une « résidence principale » est un bien qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire, c'est-à-dire celle où il vit pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration fiscale d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Réponse ministérielle Ranc n°4693, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025