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Date: 2026-03-30

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DURÉE D'UN PACTE D'ASSOCIÉS : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE ENFIN LA RÈGLE

La Cour de cassation a enfin tranché une question importante sur la durée d'un pacte d'associés. En effet, la question est de savoir si un pacte d'associés qui ne contient pas de terme exprès peut être à durée indéterminée, permettant à l'une des parties d'y mettre un terme unilatéralement à tout moment.

Dans cette affaire, un pacte d'associés conclu entre deux sociétés prévoyait une entrée en vigueur dès sa signature et une application tant que la famille de l'associé majoritaire gardait le contrôle du groupe. Quelques années plus tard, les héritiers de l'associé majoritaire décident de rompre unilatéralement le pacte d'associés.

Pour la Cour d'appel, le pacte a été conclu pour une durée indéterminée puisque la perte de contrôle du groupe ne présente aucune certitude et ne peut constituer un terme extinctif. En application du droit des contrats, lorsque la convention est conclue pour une durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin à tout moment unilatéralement. Les héritiers avaient donc le droit de décider de la rupture du pacte.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Selon elle, un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Cass. com. 11 mars 2026, n°24-21896