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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
12/02/2024
IMMATRICULATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ÉTRANGERS

En principe, un titre de séjour spécifique doit être exigé d'un étranger non européen qui souhaite s'immatriculer en France en tant que commerçant ou artisan....
Social
09/02/2024
VERSEMENT MOBILITÉ PARIS ET PETITE COURONNE EN HAUSSE

Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports...
Vie des affaires
09/02/2024
GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu. Et la preuve contraire n'est pas admise. Les conséquences de cette règle peuvent...
Fiscal TPE
09/02/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026. La mise en place de cette importante réforme se poursuit...
08/02/2024
SUPPRESSION DE LA CVAE

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024. Cette suppression a finalement...
Vie des affaires
08/02/2024
CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI

En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne...
Social
08/02/2024
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION

Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence...
Vie des affaires
07/02/2024
RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING

Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain. Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation...
Fiscal TPE
07/02/2024
TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES

Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager...
Social
07/02/2024
AIDE DU CSE OU DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE : PLAFOND RELEVÉ

Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération...
06/02/2024
CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ

Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la...
Fiscal TPE
06/02/2024
TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement...
Vie des affaires
06/02/2024
GUICHET UNIQUE : PAS DE PLAN B POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

Depuis le 1 Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible sur...
Fiscal TPE
05/02/2024
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est...
Social
05/02/2024
LOI IMMIGRATION PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL

La loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, amputée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le...
Vie des affaires
05/02/2024
HAUSSE DES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ DES TPE AU 1

Au titre de l'année 2024, les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier...
Fiscal TPE
02/02/2024
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
Social
02/02/2024
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ

Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du...
Vie des affaires
02/02/2024
TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1

Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les...
Social
01/02/2024
INAPTITUDE ET REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE

Lorsque, un mois après l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre...
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