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Chiffres

Seuils de l'usure pour le 4e trimestre 2021
Catégories de prêts Taux effectif
(3e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(4etrim. 2021)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,45 % 15,27 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,51 % 2,01 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,13 % (1) 1,51 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,29 % 1,72 %

Découverts

11,45 % 15,27 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,05 % 1,4 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,82 % 2,43 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,79 % 2,39 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,81 % 2,41 %

Prêts à taux variable

1,72 % 2,29 %

Prêts-relais

2,16 % 2,88 %
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(3e trim. 2021)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,87 % 21,16 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,42 % 9,89 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,74 % 4,99 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 28/09/2021 Imprimer