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Échéancier

Échéancier : juillet
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de juin 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de juin 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de juin 2022.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires d'avril, de mai et de juin 2022.
RF 1135, §§ 6540, 6550, 6626, 6649, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de juin pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; d'avril, mai et juin pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2022-3, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de juin 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de juin 2022.
RF 1135, §§ 3600, 3610, 3631 et 3650
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de juin 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de juin 2022.
RF 1135, §§ 3740, 3741 et 3760
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mai 2022.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en juin 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €.
FH 3918, § 6-1
Toutes personnes ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juin 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-3
Sociétés ayant prélevé, en juin 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 et 217-2
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 2e trimestre 2022.
RF 1134, §§ 210-18 et 210-19
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de juin 2022, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'avril, de mai et de juin 2022 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin ou du 2e trimestre 2022, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de juillet 2022 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte du mois de juin 2022 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations de mai 2022.
RF 1127, § 2950
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, déclaration et liquidation de la taxe due au titre de 2021 en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ; dans tous les autres cas, déclaration et liquidation de la taxe due au titre de 2021 au plus tard le 25 juillet 2022.
Présent FH, § 2-2
SARL, sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif
Accomplissement de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'approbation des comptes annuels pour un dépôt papier et dans les 2 mois pour un dépôt électronique.
FH 3937, §§ 12-2 et 12-9 (SA) ; FH 3936, §§ 16-1 et 16-2 (SARL) et 17-9 (EURL) ; FH 3934, §§ 8-2 et 8-3 (SAS)
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juin 2022 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2022 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1135, §§ 7085 à 7087
Le 31 au plus tard
Remboursement du crédit de TVA du 2
Dépôt de la demande de remboursement (3519) en simple exemplaire.
RF 1127, § 3157
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1131, § 1-20