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Échéancier

Échéancier : novembre
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2020-2, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) ou trimestriel des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due au titre de 2020 (sauf option pour un paiement mensuel le 20 du mois).
RF 2019-2, §§ 1292, 1297 et 1358 à 1374
Le 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre les États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en octobre 2020.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'octobre 2020 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre 2020, par voie électronique ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte sur octobre 2020 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de septembre 2020.
RF 1107, §§ 2522 et s.
Le 16 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en novembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre versés en novembre (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 novembre).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 novembre).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2020-2, § 411
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en septembre 2020.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2020
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1111, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en octobre 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 €.
FH 3818, § 4-46 ; FH 3854, p.2
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en octobre 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1114, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en octobre 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1114, §§ 217-1 et 217-2
Le 20 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre versés du 21 au 30 novembre (pour mémoire, la DSN était au 16 novembre).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950
Employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre versés du 11 au 30 novembre (pour mémoire, la DSN était au 16 novembre).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'octobre 2020.
RF 1115, §§ 7085 et 7087
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2020
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1111, § 1-20