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Fiscal TPE

Date: 2021-10-13

Fiscal

FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA

Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, tout possesseur d'un compte bancaire en ligne situé à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration fiscale. Cette obligation s'effectue au moment du dépôt de la déclaration annuelle de revenus sur l'imprimé 3916/3916 bis sur lequel doivent également être mentionnés les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger.

À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre des Comptes publics a annoncé la prochaine inscription automatique au fichier des comptes bancaires FICOBA des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger déclarés par leurs détenteurs. Les notaires qui ont accès à ce fichier pourront notamment prendre connaissance de l'ensemble des données nécessaires pour traiter les dossiers de succession dont ils ont la charge.

Réponse ministérielle Frédéric Petit n° 39208, JO Assemblée Nationale du 20 juillet 2021 page 5742

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