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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
17/02/2022
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus....
Social
17/02/2022
RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires...
Fiscal TPE
17/02/2022
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire...
16/02/2022
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent....
Vie des affaires
16/02/2022
PROLONGATION DES AIDES AUX ENTREPRISES FERMÉES

L'aide dite « renfort », créée début janvier 2022, permet aux discothèques et bars dansants fermés en décembre 2021, de compenser certaines de leurs charges...
Social
16/02/2022
PRESTATION DE CONSEIL RH POUR LES TPE ET LES PME

La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des...
15/02/2022
CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ POUR LE 1ER MARS

D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé leur Index de l'égalité professionnelle. Un communiqué...
Vie des affaires
15/02/2022
AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION »

Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts...
Fiscal TPE
15/02/2022
REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER

Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité...
Vie des affaires
14/02/2022
CONCURRENCE DÉLOYALE

Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition...
Fiscal TPE
14/02/2022
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1 Sont prises en compte dans l'assiette...
Social
14/02/2022
OBLIGATION VACCINALE AU 15 FÉVRIER 2022

Le 30 janvier 2022, la dose de rappel de vaccin contre le covid-19 a été intégrée à l'obligation vaccinale des professionnels des secteurs sanitaire et...
11/02/2022
MODALITÉS PRATIQUES DE L'AMENDE « COVID-19 »

La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal a mis sur pied un nouveau dispositif, temporaire, de sanction administrative visant les entreprises...
Vie des affaires
11/02/2022
VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL

Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer...
Fiscal TPE
11/02/2022
REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION

Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du...
10/02/2022
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de...
Social
10/02/2022
UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de...
Vie des affaires
10/02/2022
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,...
09/02/2022
ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES

En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence...
Fiscal TPE
09/02/2022
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)...
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