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Date: 2022-02-22

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RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022

La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter les règles de réunion et de délibération des organes collégiaux des sociétés et d'autres groupements.

Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, il semblerait que l'adoption de nouvelles mesures dérogatoires ne soit finalement pas au programme du Gouvernement. C'est ce qu'affirme l'Association nationale des sociétés par actions (l'ANSA) à la suite d'échanges avec les pouvoirs publics. Ceux-ci laissent entendre qu'il n'est pas prévu de prendre une ordonnance en ce sens à l'heure actuelle.

En tout état de cause, il sera toujours possible, jusqu'au 31 juillet 2022, de recourir aux assouplissements déjà prévus par la loi du 22 janvier dernier, pour tenir des réunions à distance par exemple ou prendre des décisions par consultation écrite.

ANSA, actualité du 10 février 2022 ; loi 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23, art. 13

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