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Fiscal TPE

Date: 2022-02-25

Fiscal

ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN

Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte d'IS du 15 mars est le 1er acompte pour les entreprises clôturant leur exercice entre le 20 novembre et le 19 février inclus.

Ces acomptes sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos à la date de l'échéance. Pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises bénéficiant du taux normal de l'IS de 25 %, l'acompte est égal à 6,25 % du montant des bénéfices soumis au taux normal.

L'acompte doit obligatoirement être acquitté par télérèglement sous peine d'une majoration de 0,2 %.

Il peut également être réglé par imputation d'une créance fiscale née du report en arrière des déficits ou de réductions ou crédits d'impôt reportables. Il faut en faire préalablement la demande auprès de l'administration fiscale en remplissant le formulaire spécial n° 3516-SD.

Article 360 bis annexe III du CGI ; impots.gouv.fr > Professionnel > Je déclare et le paie les impôts de mon entreprise > Imposition des résultats

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