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Fiscal TPE

Date: 2022-05-24

Fiscal

FRANCHISE EN BASE DES AVOCATS

Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA puisqu'elles ne sont pas tenues de déclarer et payer la TVA si leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Pour certaines professions tels les avocats, ce régime de la franchise en base de TVA s'applique en-deçà d'un seuil spécifique de 44 500 euros (au lieu de 34 400 euros pour les autres prestations de services).

Questionné sur l'éventualité d'un relèvement de ce seuil à 50 000 euros pour soutenir de nombreux cabinets d'avocats en difficultés financières, le Ministre de l'Économie a répondu négativement. Ce régime est d'ores et déjà plus favorable que celui en vigueur dans la plupart des autres États de l'UE. Par ailleurs, le seuil actuellement en vigueur s'applique pour la période 2020-2022 et sera donc revalorisé au 1er janvier 2023.

Rép. min. Dupont-Aignan n° 44126, JO AN du 26 avril 2022, page 2731

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