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Social, Paye

Date: 2022-06-21

Paye,Social

JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS

Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels s'ajoutaient 2 jours dédiés à la formation. En parallèle, un usage attribuait à tous les salariés 2 à 6 jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté.

Fallait-il tenir compte des jours de congé d'ancienneté pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés en forfait annuel en jours ?

Oui pour la Cour de cassation, qui confirme la décision de la cour d'appel. Les jours de congé d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait de 213 jours travaillés. Retenir la solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres des congés d'ancienneté.

En pratique, cela implique que l'employeur :

- établisse des plafonds de jours travaillés individuels, propres à chaque ingénieur et cadre ;

- et les mettre à jour au fur et à mesure de l'ancienneté acquise.

Cass. soc. 25 mai 2022, n° 20-13262 D

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