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Date: 2022-11-22

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OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2020, le nouveau guichet électronique des formalités des entreprises a vocation à centraliser toutes les formalités administratives des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Cela concerne notamment la formalité de dépôt des comptes annuels à laquelle sont soumises les sociétés commerciales.

Les sociétés concernées par cette formalité peuvent d'ores et déjà y procéder auprès du guichet électronique. Il est en effet précisé, depuis le 5 novembre 2022, que la démarche peut être effectuée sur le guichet électronique via le site « formalites.entreprises.gouv.fr ».

À compter du 1er janvier 2023, comme les autres formalités, le dépôt des comptes ne pourra plus être réalisé auprès du greffe ou d'un CFE, même sous forme papier. Il devra obligatoirement être fait en ligne auprès du guichet électronique.

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés, JO du 4 novembre

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