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Date: 2026-04-22

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CONTRÔLE FISCAL ET MISE EN DEMEURE

À l'occasion d'un contrôle fiscal, un contribuable est mis en demeure par l'administration de déposer ses déclarations de revenus pour plusieurs années. Les trois mises en demeure lui sont adressées dans un seul et même pli.

Pour tenter d'obtenir l'annulation des suppléments d'imposition mis à sa charge à l'issue du contrôle, le contribuable conteste la régularité de la procédure : il soutient que chaque mise en demeure aurait dû faire l'objet d'un envoi distinct.

Le juge, saisi du litige, écarte cet argument et rejette la demande du contribuable. Il rappelle, en effet, qu'aucune disposition n'impose à l'administration d'adresser les mises en demeure dans des plis séparés. Par conséquent, l'envoi de plusieurs mises en demeure dans un pli unique n'affecte pas la régularité de la procédure, dès lors que ce pli a été régulièrement présenté au domicile du contribuable.

CE n° 505719 du 23 décembre 2025