Vie des affaires
Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s’assouplit encore et encore
Sans surprise, l'aide financière de l'État se poursuit pour le mois de juin 2020. Quant à l'aide de la région, la condition de refus de prêt est supprimée pour tous et non plus uniquement aux secteurs particulièrement fragilisés par la crise.
Poursuite de l'aide de l'État au titre du mois de juin 2020
Rappel du régime. - Les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent, si elles remplissent les conditions nécessaires, bénéficier d'une aide financière de l'État.
La subvention accordée à l’entreprise est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte.
Sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020).
Extension de l’aide au mois de juin 2020. - Un décret du 16 juillet 2020 prolonge cette aide pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin 2020.
Pour ce faire, le bénéficiaire doit remplir les mêmes caractéristiques que celles demandées pour l'aide au titre du mois de mai 2020 (voir FH 3837, §§ 1-1 à 1-8 ; FH 3843, §§ 1-1 à 1-6 et FH 3849, §§ 6-1 à 6-7) et en particulier :
-avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
-ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en juin 2020 par rapport à la même période l’année dernière, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour le cas des sociétés récentes, le montant de la perte du chiffre d'affaires s'évalue de la manière suivante :
-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 août 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-5 et art. 3-6 nouveaux).
Assouplissement de l’aide accordée par la région
Fin de la condition de refus de prêt. - Pour rappel, les entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’état, peuvent percevoir en outre une aide complémentaire de la région (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4).
Jusqu’à l'intervention du décret du 16 juillet 2020, pour obtenir l'aide de la région, les entreprises devaient notamment justifier qu'une demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par cette banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Cette condition de refus par la banque de l'octroi d'un prêt est désormais supprimée.
Remarque
À noter. Cette condition de refus de prêt n’était déjà pas requise pour les artistes auteurs ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié et exerçant dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise (ex. cafés, hôtels, restaurants) ou dans une activité connexe à ces secteurs (ex. productions viticoles, blanchisseries).
Mise à jour de la période de l'interdiction d'accueil du public |
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Afin de pouvoir bénéficier de l'aide de la région, les entreprises doivent, entre autres, soit employer au moins un salarié, soit réaliser un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Le décret du 16 juillet 2020 étend la période de l'interdiction d'accueil du public, celle-ci doit être comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (et non plus jusqu'au 31 mai 2020) (décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 3). |
Report du délai de la demande. - Les entreprises doivent solliciter la demande d'aide de la région par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation.
Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu'au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) (décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 3).
Ajustement de l’aide pour les secteurs lourdement impactés par la crise. - A titre liminaire, rappelons qu'un décret du 20 juin 2020 a, d'une part, listé les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire et ceux exerçant une activité connexe à ces secteurs et a, d'autre part, prévu des conditions allégées pour les entreprises appartenant à ces secteurs d'activité (voir FH 3849, §§ 6-10 à 6-13 ; décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 13).
Ce même décret du 20 juin 2020 a précisé que les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise ou dans une activité connexe à ces secteurs, peuvent, de manière dérogatoire, bénéficier de l’aide de la région jusqu’à 10 000 € alors qu’elle est plafonnée à 5 000 € pour les entreprises des autres secteurs (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9).
Le nouveau décret du 16 juillet 2020 apporte deux aménagements :
-d'un coté, il ajoute les artistes auteurs à la liste des secteurs particulièrement touchés par la crise (décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 7) ;
-d'un autre coté, il précise que la condition d’emploi d’au moins un salarié afin de pouvoir bénéficier de l'aide de la région jusqu'à 10 000 € n’est pas applicable pour les artistes auteurs (décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 3).
Décret 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17, texte 13
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